Décret n°2012-922 du 27 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2012

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Exécution du décret par les ministres des Affaires étrangères

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Affaires étrangères pour sa mise en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 juillet 2012

Source : Légifrance