Décret n°2012-911 du 24 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Compétence territoriale élargie pour la gendarmerie d'Ajaccio

Résumé. Les membres de la gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio peuvent agir sur toute la Corse pour des missions de police.

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance