Créé le 27 juillet 2012
Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012
Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé peuvent être modifiées par décret.