Décret n°2012-906 du 23 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2012

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Exécution d'un décret sur un établissement universitaire

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de l'enseignement supérieur et du budget d'appliquer les nouvelles règles pour un établissement universitaire.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2012

Source : Légifrance