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Décret n°2012-905 du 23 juillet 2012

relatif aux droits à permissions des militaires servant à titre étranger

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Modification des permissions pour les militaires à l'étranger

Résumé. Les militaires à l'étranger n'auront plus de longues permissions la deuxième année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression des permissions de longue durée la deuxième année

Résumé. Les militaires à l'étranger n'ont plus droit à des permissions de longue durée la deuxième année.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la défense et de la réforme de l'État pour être mis en œuvre.

Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2012

Décret n°2012-905 du 23 juillet 2012
Article 1
Article 2