Décret n°2012-905 du 23 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la défense et de la réforme de l'État pour être mis en œuvre.

Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2012

Source : Légifrance