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Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012

relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accompagnement des élèves handicapés

Résumé. Un décret de 2012 précise les règles pour aider les élèves handicapés à l'école, en offrant une aide individuelle ou mutualisée, mais pas les deux en même temps.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-3 (Aide aux élèves en situation de handicap) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 7 juin 2012,

Décrète :

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Modification des règles d'accompagnement et d'enseignement

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles sur l'accompagnement et l'enseignement dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une aide pour les élèves handicapés

Résumé. Les élèves handicapés peuvent recevoir une aide individuelle ou mutualisée, mais pas les deux en même temps.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Paragraphe 2 : L'aide mutualiséeCode de l'éducationArt. D351-16-2 : Aide mutualisée pour les élèves handicapésCode de l'éducationArt. D351-16-3 : L'aide mutualisée pour les élèves handicapés
- Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 2 : L'aide mutualisée , Art. D351-16-2, Art. D351-16-3, Sct. Paragraphe 3 : L'aide individuelle , Art. D351-16-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapésCode de l'éducationSct. Paragraphe 1 : Champ d'application : Aide aux élèves handicapésCode de l'éducationArt. D351-16-1 : Aides humaines pour les élèves handicapés
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. D351-16-1

En vigueur depuis le 26 juillet 2012

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Exécution du décret sur l'aide aux élèves handicapés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour aider les élèves handicapés.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre déléguée

auprès du ministre de l'éducation nationale,

chargée de la réussite éducative,

George Pau-Langevin

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2012

Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3