Décret n°2012-902 du 20 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Exécution d'un décret modifiant les statuts du PRES Sud de France

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte modifiant les statuts d'un établissement public de coopération scientifique.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2012

Source : Légifrance