Créé le 1 août 2012
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Décret n°2012-900 du 20 juillet 2012
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret du 27 novembre 1991 susvisé.