Décret n°2012-897 du 20 juillet 2012

Article 3

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Article 3

La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Délégation de signature pour la ministre de la francophonie

Résumé. La ministre déléguée à la francophonie peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre des affaires étrangères.

La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2012

Source : Légifrance