Décret n°2012-897 du 20 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Attributions de la ministre déléguée à la francophonie

Résumé. La ministre déléguée chargée de la francophonie utilise les services du ministère des affaires étrangères et la délégation à la langue française pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2012

Source : Légifrance