Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juillet 2012 · Abrogé le 22 novembre 2024

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juillet 2012 au jeudi 21 novembre 2024

Source : Légifrance