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Décret n°2012-892 du 19 juillet 2012

relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les missions d'une ministre déléguée aux personnes handicapées

Résumé. Un décret de 2012 définit les rôles d'une ministre déléguée pour les personnes handicapées et la lutte contre l'exclusion, précisant ses missions, ses collaborations et ses responsabilités.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;

Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé) relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Décret sur les missions d'une ministre déléguée

Résumé. Un décret de 2012 définit les missions d'une ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion.
A ce titre, elle met en œuvre la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées. Elle suit la politique d'accessibilité au bénéfice des personnes handicapées. Elle met en œuvre l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté et de minima sociaux. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre d'actions en matière d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale.
Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap, du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et suit l'exécution des décisions en ces matières.
La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Délégation de services à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion peut utiliser les services du ministère des affaires sociales pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'organisation des soins et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Délégation de signature à Mme Carlotti

Résumé. Mme Carlotti peut signer des actes et contresigner des décrets pour la ministre des affaires sociales et de la santé.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marie-Arlette Carlotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Décret n°2012-892 du 19 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4