Décret n°2012-892 du 19 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marie-Arlette Carlotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Délégation de signature à Mme Carlotti

Résumé. Mme Carlotti peut signer des actes et contresigner des décrets pour la ministre des affaires sociales et de la santé.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marie-Arlette Carlotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance