Décret n°2012-890 du 18 juillet 2012

Article 3

Créé le 20 juillet 2012

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Anne-Marie Escoffier reçoit délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012