Décret n°2012-890 du 18 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Anne-Marie Escoffier reçoit délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Délégation de signature à Anne-Marie Escoffier

Résumé. Anne-Marie Escoffier peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre de la réforme de l'Etat.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Anne-Marie Escoffier reçoit délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Source : Légifrance