Décret n°2012-890 du 18 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Application du décret sur la décentralisation

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés de faire appliquer ce décret sur la décentralisation.

Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Source : Légifrance