Décret n°2012-890 du 18 juillet 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration interministérielle pour la décentralisation

Résumé. La ministre déléguée peut utiliser les services des autres ministères pour l'aider dans son travail sur les collectivités territoriales.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Source : Légifrance