Décret n°2012-883 du 17 juillet 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien, Art. R5134-4-1, Art. R5134-4-2, Art. R5134-4-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant fournir des contraceptifs oraux pour une durée maximale de six mois sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacienCode de la santé publiqueArt. R5134-4-1 : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par les pharmaciensCode de la santé publiqueArt. R5134-4-2 : Règles de dispensation des contraceptifs oraux par les pharmaciens
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien, Art. R5134-4-1, Art. R5134-4-2, Art. R5134-4-3

Historique des versions

Source : Légifrance