A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacienCode de la santé publiqueArt. R5134-4-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5134-4-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5134-4-3 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien, Art. R5134-4-1, Art. R5134-4-2, Art. R5134-4-3
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