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Décret n°2012-883 du 17 juillet 2012

relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien

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Décret sur la distribution de contraceptifs oraux par les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant fournir des contraceptifs oraux pour six mois, sous certaines conditions, et renouveler les prescriptions faites par des infirmiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers) et L. 5125-23-1 (Renouvellement exceptionnel d'ordonnances par les pharmaciens) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant fournir des contraceptifs oraux pour une durée maximale de six mois sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacienCode de la santé publiqueArt. R5134-4-1 : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par les pharmaciensCode de la santé publiqueArt. R5134-4-2 : Règles de dispensation des contraceptifs oraux par les pharmaciens
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien, Art. R5134-4-1, Art. R5134-4-2, Art. R5134-4-3
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Extension des compétences des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant donner des pilules contraceptives renouvelées par un infirmier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Décret n°2012-883 du 17 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3