Créé le 19 juillet 2012
Les dispositions insérées par l'article 1er dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont applicables au mandat en cours du directeur.
Décret n°2012-880 du 16 juillet 2012
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2012
Les dispositions insérées par l'article 1er dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont applicables au mandat en cours du directeur.