Décret n°2012-880 du 16 juillet 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions insérées par l'article 1er (Prolongation des fonctions du directeur jusqu'à la fin de son mandat) dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé (Création d'un institut pour l'éducation inclusive) sont applicables au mandat en cours du directeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de mandat pour les directeurs atteignant la limite d'âge

Résumé. Un directeur peut continuer à exercer ses fonctions même après avoir atteint la limite d'âge, jusqu'à la fin de son mandat en cours.

Les dispositions insérées par l'article 1er (Prolongation des fonctions du directeur jusqu'à la fin de son mandat) dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé (Création d'un institut pour l'éducation inclusive) sont applicables au mandat en cours du directeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2012

Source : Légifrance