En vigueur depuis le 19 juillet 2012
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Prolongation de mandat pour les directeurs atteignant la limite d'âge
Les dispositions insérées par l'article 1er (Prolongation des fonctions du directeur jusqu'à la fin de son mandat) dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé (Création d'un institut pour l'éducation inclusive) sont applicables au mandat en cours du directeur.