JORF n°0165 du 18 juillet 2012

Article 2

Article 2

Les dispositions insérées par l'article 1er dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont applicables au mandat en cours du directeur.


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Version 1

Les dispositions insérées par l'article 1er dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont applicables au mandat en cours du directeur.