Décret n°2012-877 du 16 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry Repentin reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2012

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Délégation de signature pour un ministre délégué

Résumé. Un ministre délégué peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry Repentin reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2012

Source : Légifrance