Décret n°2012-877 du 16 juillet 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont il dispose, notamment de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'enseignement scolaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des services du ministère par le ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué peut utiliser les services du ministère du travail pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont il dispose, notamment de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'enseignement scolaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2012

Source : Légifrance