Décret n°2012-875 du 16 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette commission est chargée de proposer les réformes à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'elle jugera utiles.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 15 novembre 2012.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2012

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Création d'une commission pour réformer la vie publique

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour proposer des réformes sur la vie publique et donner des conseils au Président de la République.

Il est créé une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette commission est chargée de proposer les réformes à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'elle jugera utiles.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 15 novembre 2012.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2012

Source : Légifrance