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Décret n°2012-875 du 16 juillet 2012

portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour réformer la vie publique

Résumé. Le décret crée une commission pour proposer des réformes sur la vie publique et conseiller le Président de la République.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Décrète :

En vigueur depuis le 18 juillet 2012

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Création d'une commission pour réformer la vie publique

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour proposer des réformes sur la vie publique et donner des conseils au Président de la République.

Il est créé une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette commission est chargée de proposer les réformes à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'elle jugera utiles.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 15 novembre 2012.

En vigueur depuis le 18 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Nomination d'une commission pour réformer la vie publique

Résumé. Un décret nomme Lionel Jospin et d'autres personnalités pour une commission chargée de proposer des réformes sur la vie publique.

M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
Sont nommés membres de la commission :
M. Olivier Schrameck, président de section au Conseil d'Etat ;
Mme Chantal Arens, présidente du tribunal judiciaire de Paris ;
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ancienne ministre ;
Mme Julie Benetti, professeure à l'université de Reims ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Jean-Pierre Duport, préfet de région honoraire ;
M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, vice-président du Tribunal des conflits ;
Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances ;
Mme Wanda Mastor, professeure à l'université Toulouse-I ;
M. Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur à l'université Bordeaux-IV ;
Mme Agnès Roblot-Troizier, professeure à l'université d'Evry ;
M. Dominique Rousseau, professeur à l'université Paris-I ;
Mme Hélène Ruiz-Fabri, professeure à l'université Paris-I.
Est nommé rapporteur général de la commission : M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat.

En vigueur depuis le 18 juillet 2012

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Application du décret sur la rénovation de la vie publique

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire appliquer un décret qui crée une commission pour réformer la vie publique.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'une commission pour des réformes démocratiques

Résumé. Le président Hollande met en place une commission pour rendre la politique plus transparente et améliorer les élections.

Fait le 16 juillet 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2012

Décret n°2012-875 du 16 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe