En vigueur depuis le 2 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur la politique sanitaire animale et végétale
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.