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Décret n°2012-842 du 30 juin 2012

JORF n°0152 du 1 juillet 2012•18 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L201-3 — Collecte de données épidémiologiques par l'État
    • Article L201-4 — Mesures de l'État pour la santé animale et végétale
    • Article L201-5 — Plans d'urgence pour les maladies animales
    • Article L201-7 — Obligation de signalement des dangers sanitaires
    • Article L223-6-1 — Pouvoir du préfet en cas de maladie animale
  • Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
    • Sans article spécifique
  • LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
    • Article 137 — Création d'une instance nationale d'accréditation
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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