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Instauration d'une redevance pour l'eau d'irrigation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R211-117-1, Art. R211-117-2, Art. R211-117-3
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Décret n°2012-84 du 24 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R211-117-1, Art. R211-117-2, Art. R211-117-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R211-117-1, Art. R211-117-2, Art. R211-117-3
crée
Source : Légifrance
Financement de la gestion collective de l'eau d'irrigation
Code de l'environnement · art. R211-117-1 (V)
Calcul et approbation de la redevance pour l'irrigation
Code de l'environnement · art. R211-117-2 (V)
Procédure de recouvrement des redevances d'eau pour irrigation
Code de l'environnement · art. R211-117-3 (V)
Code de l'environnement
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