Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-117-1, Art. R211-117-2, Art. R211-117-3 > >
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JORF n°0022 du 26 janvier 2012
Décret n°2012-84 du 24 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 211-111 à R. 211-117 et R. 214-31-1 à R. 214-31-3 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet