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Décret n°2012-84 du 24 janvier 2012

relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion de l'eau en agriculture

Résumé. Les agriculteurs doivent payer pour l'eau utilisée pour l'irrigation et les comptes sont vérifiés chaque année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), R. 211-111 (Gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation) à R. 211-117 (Démission d'un organisme de gestion des prélèvements d'eau) et R. 214-31-1 (Gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation) à R. 214-31-3 (Approbation du plan annuel de répartition d'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Instauration d'une redevance pour l'eau d'irrigation

Résumé. Les agriculteurs doivent payer pour l'eau utilisée pour l'irrigation et les comptes sont vérifiés chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 janvier 2012

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et la ministre en charge doit s'en occuper.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2012

Décret n°2012-84 du 24 janvier 2012
Article 1
Article 2