Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Instauration d'une redevance pour l'eau d'irrigation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R211-117-1, Art. R211-117-2, Art. R211-117-3
1 version
3 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), R. 211-111 (Gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation) à R. 211-117 (Démission d'un organisme de gestion des prélèvements d'eau) et R. 214-31-1 (Gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation) à R. 214-31-3 (Approbation du plan annuel de répartition d'eau) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R211-117-1, Art. R211-117-2, Art. R211-117-3
1 version
3 créés
En vigueur depuis le 27 janvier 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet