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Décret n°2012-829 du 27 juin 2012

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Chapitre V

Dispositions communes

18 — 21

JORF n°0150 du 29 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions relatives aux régies de recettes et d'avances

Article 17

Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.

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