Créé le 1 septembre 2012
Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.
1 version
Décret n°2012-829 du 27 juin 2012
Chapitre IV : Dispositions relatives aux régies de recettes et d'avances
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012
Chapitre IV : Dispositions relatives aux régies de recettes et d'avances
Article 17