Décret n°2012-828 du 28 juin 2012

Article 2

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Article 2

A compter du 1er juillet 2012, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Fixation du minimum garanti à partir de juillet 2012

Résumé. À partir du 1er juillet 2012, le montant du minimum garanti est fixé à 3,49 € dans plusieurs régions françaises.

A compter du 1er juillet 2012, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance