Décret n°2012-828 du 28 juin 2012

Article 1

Créé le 1 juillet 2012

A compter du 1er juillet 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,40 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L2211-1 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012