Décret n°2012-816 du 25 juin 2012

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un accord fiscal avec l'île Maurice

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret qui publie un accord pour éviter la double imposition entre la France et l'île Maurice.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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