Décret n°2012-816 du 25 juin 2012

Article 1

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Article 1

L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord fiscal franco-mauricien

Résumé. Un accord entre la France et l'île Maurice pour éviter de payer deux fois des impôts sur le revenu et la fortune sera publié officiellement en France.

L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

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