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Décret n°82-912 du 14 octobre 1982

PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE-MAURICE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A PORT-LOUIS LE 11-12-1960

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ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION LE 17-09-1982.

PAR LA LOI 82483 DU 10-06-1982,LE PARLEMENT A AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION.

Décret n°82-912 du 14 octobre 1982