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Décret n°2012-81 du 23 janvier 2012

fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les agriculteurs via des fonds de mutualisation

Résumé. Ce décret permet aux agriculteurs de recevoir des aides pour couvrir leurs frais et compenser leurs pertes, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, notamment ses articles 2, 71 et 138 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment son article 48 ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, notamment ses articles 19, 29, 30, 46 et 69 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture en date du 15 juin 2011,

Décrète :

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Création de règles pour l'aide aux fonds de mutualisation agricole

Résumé. Les fonds de mutualisation peuvent recevoir des aides pour couvrir les coûts administratifs et les indemnisations des agriculteurs, sous certaines conditions et contrôles.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisationCode ruralArt. D361-65 : Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementauxCode ruralArt. D361-66 : Aide financière de l'État pour la création de fonds de mutualisation
- Code rural
Sct. Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation, Art. D361-65, Art. D361-66, Art. D361-67, Art. D361-68, Art. D361-69, Art. D361-70, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73, Art. D361-74, Art. D361-75, Art. D361-76, Art. D361-77, Art. D361-78, Art. D361-79, Art. D361-80

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2012

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Exécution du décret sur les fonds de mutualisation

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer, concernant des règles sur les fonds de mutualisation en agriculture.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2012

Décret n°2012-81 du 23 janvier 2012
Article 1
Article 2