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Décret n°2012-808 du 12 juin 2012

relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un ministre délégué à l'économie sociale et solidaire

Résumé. Ce décret crée un ministre délégué pour aider à développer l'économie sociale et solidaire en France, en utilisant les services du ministère de l'économie.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,

Vu le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;

Vu le décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'économie et des finances) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Rôle de Benoît Hamon dans l'économie sociale et solidaire

Résumé. Benoît Hamon, ministre délégué, s'occupe de développer l'économie sociale et solidaire en France.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, des questions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative au développement de l'économie sociale et solidaire et aux activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Il est associé à la préparation de la politique à l'égard des associations, des structures coopératives et mutualistes et de toutes les autres catégories d'organismes répondant aux objectifs de l'économie sociale et solidaire. Il participe à l'élaboration de la politique de la ville, de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation fiscale et de la réglementation de la commande publique dans la mesure où elles concernent l'économie sociale et solidaire.
Il organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.
A la demande du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre délégué préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, et peut présider le Conseil supérieur de la coopération.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur lui confie.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Attributions du ministre délégué à l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire utilise les services du ministère de l'économie pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ou dont celui-ci dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Délégation de signature au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Responsabilité de l'application du décret sur l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application du décret sur l'économie sociale et solidaire.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

chargé de l'économie sociale et solidaire,

Benoît Hamon

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2012

Décret n°2012-808 du 12 juin 2012
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