En vigueur depuis le 14 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application du décret sur l'économie sociale et solidaire
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.