Décret n°2012-808 du 12 juin 2012

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Responsabilité de l'application du décret sur l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application du décret sur l'économie sociale et solidaire.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2012

Source : Légifrance