Décret n°2012-807 du 12 juin 2012

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, reçoit délégation de la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Délégation de signature pour un ministre délégué

Résumé. Un ministre délégué peut signer des actes et contresigner des décrets pour la politique de la ville, sous l'autorité d'une ministre.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, reçoit délégation de la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2012

Source : Légifrance