JORF n°0136 du 13 juin 2012

Article 2

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général du comité interministériel des villes.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.