Décret n°2012-807 du 12 juin 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des services du ministre délégué chargé de la ville

Résumé. Le ministre délégué chargé de la ville utilise les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement pour son travail, et peut demander de l'aide aux autres ministères si besoin.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2012

Source : Légifrance