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Décret n°2012-807 du 12 juin 2012

relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation des politiques de logement et d'insertion dans les villes

Résumé. Ce décret organise la gestion des politiques de logement et d'insertion dans les villes, en désignant un ministre responsable et en définissant ses attributions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement) relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Rôle du ministre délégué à la ville

Résumé. Un ministre est chargé de gérer les politiques de logement et d'insertion dans les villes, notamment pour aider les quartiers en difficulté.

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, traite, par délégation de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, des affaires relevant de la politique de la ville.
A ce titre, il suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers en difficulté.
Il participe, pour le compte de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations.
Il exerce, sous l'autorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et, conjointement avec les autres ministres concernés, celle de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Il accomplit toute autre mission que la ministre de l'égalité des territoires et du logement lui confie.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Organisation des services du ministre délégué chargé de la ville

Résumé. Le ministre délégué chargé de la ville utilise les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement pour son travail, et peut demander de l'aide aux autres ministères si besoin.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Délégation de signature pour un ministre délégué

Résumé. Un ministre délégué peut signer des actes et contresigner des décrets pour la politique de la ville, sous l'autorité d'une ministre.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, reçoit délégation de la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur la politique de la ville.

Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2012

Décret n°2012-807 du 12 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4