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Décret n°2012-804 du 9 juin 2012

relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un poste de ministre déléguée aux Français de l'étranger

Résumé. Ce décret crée un poste de ministre déléguée pour s'occuper des Français à l'étranger et de la francophonie, en définissant ses missions et son fonctionnement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Rôle de la ministre déléguée pour les Français de l'étranger

Résumé. La ministre déléguée s'occupe des Français à l'étranger et de la francophonie, en gérant leur représentation, sécurité et protection sociale, ainsi qu'en promouvant la coopération francophone.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Attributions de la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée aux Français de l'étranger et à la francophonie utilise les services du ministère des affaires étrangères pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Délégation de signature à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée aux Français de l'étranger peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre des Affaires étrangères.

La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée aux Français de l'étranger sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre déléguée

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargée des Français de l'étranger

et de la francophonie,

Yamina Benguigui

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Décret n°2012-804 du 9 juin 2012
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Article 2
Article 3
Article 4