Décret n°2012-804 du 9 juin 2012

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée aux Français de l'étranger sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Source : Légifrance