Décret n°2012-804 du 9 juin 2012

Article 2

Créé le 11 juin 2012

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012