Décret n°2012-803 du 9 juin 2012

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.

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En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Attributions du ministre délégué au développement

Résumé. Le ministre délégué au développement utilise les services du ministère des affaires étrangères et peut demander de l'aide à d'autres ministères.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.

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En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Source : Légifrance