Décret n°2012-803 du 9 juin 2012

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Délégation de signature pour le ministre du développement

Résumé. Le ministre délégué au développement peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine de compétence.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Source : Légifrance