Décret n°2012-800 du 9 juin 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises.

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En vigueur depuis le 11 juin 2012 · Dernière version le 17 septembre 2014

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Attributions de la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée de l'artisanat, du commerce et du tourisme utilise les services du ministre du redressement productif pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

En résumé. La ministre déléguée voit ses attributions précisées avec la suppression de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, remplacée par les entreprises.

En vigueur du lundi 11 juin 2012 au mardi 16 septembre 2014

Source : Légifrance