Décret n°2012-800 du 9 juin 2012

Article 2

Créé le 11 juin 2012 · En vigueur depuis le 17 septembre 2014

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises.

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En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

En vigueur du lundi 11 juin 2012 au mardi 16 septembre 2014