En vigueur depuis le 11 juin 2012 · Dernière version le 17 septembre 2014
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Attributions de la ministre déléguée
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises.