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Décret n°2012-800 du 9 juin 2012

relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions de la ministre Sylvia Pinel

Résumé. Ce décret organise les responsabilités de la ministre Sylvia Pinel, qui s'occupe de l'artisanat, du commerce, du tourisme et des services à la personne.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du redressement productif,

Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 (Décret organisant les attributions du ministre du redressement productif) relatif aux attributions du ministre du redressement productif,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Rôle de la ministre déléguée Sylvia Pinel

Résumé. La ministre Sylvia Pinel s'occupe des affaires liées à l'artisanat, au commerce, au tourisme et aux services à la personne.

Mme Sylvia Pinel, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, traite, par délégation du ministre du redressement productif, les affaires en matière d'artisanat, de commerce, de tourisme et de services à la personne.
La ministre déléguée veille au développement des secteurs de l'artisanat, du commerce et des services à la personne. Elle est chargée d'organiser la tutelle des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
Elle est associée à la définition et au suivi de la politique d'Etat en matière de soutien aux activités touristiques ainsi qu'en matière de promotion du patrimoine touristique de la France. Elle promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances.
La ministre déléguée accomplit toute autre mission que le ministre du redressement productif lui confie.

En vigueur depuis le 11 juin 2012 · Dernière version le 17 septembre 2014

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Attributions de la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée de l'artisanat, du commerce et du tourisme utilise les services du ministre du redressement productif pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Délégation de signature à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée peut signer des actes et contresigner des décrets dans ses domaines de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, reçoit délégation du ministre du redressement productif pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du redressement productif, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Décret n°2012-800 du 9 juin 2012
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Article 2
Article 3
Article 4