Décret n°2012-800 du 9 juin 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Mme Sylvia Pinel, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, traite, par délégation du ministre du redressement productif, les affaires en matière d'artisanat, de commerce, de tourisme et de services à la personne.
La ministre déléguée veille au développement des secteurs de l'artisanat, du commerce et des services à la personne. Elle est chargée d'organiser la tutelle des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
Elle est associée à la définition et au suivi de la politique d'Etat en matière de soutien aux activités touristiques ainsi qu'en matière de promotion du patrimoine touristique de la France. Elle promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances.
La ministre déléguée accomplit toute autre mission que le ministre du redressement productif lui confie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la ministre déléguée Sylvia Pinel

Résumé. La ministre Sylvia Pinel s'occupe des affaires liées à l'artisanat, au commerce, au tourisme et aux services à la personne.

Mme Sylvia Pinel, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, traite, par délégation du ministre du redressement productif, les affaires en matière d'artisanat, de commerce, de tourisme et de services à la personne.
La ministre déléguée veille au développement des secteurs de l'artisanat, du commerce et des services à la personne. Elle est chargée d'organiser la tutelle des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
Elle est associée à la définition et au suivi de la politique d'Etat en matière de soutien aux activités touristiques ainsi qu'en matière de promotion du patrimoine touristique de la France. Elle promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances.
La ministre déléguée accomplit toute autre mission que le ministre du redressement productif lui confie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Source : Légifrance