Décret n°2012-794 du 8 juin 2012

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, reçoit délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 10 juin 2012

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Délégation de signature à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée à la Justice peut signer des actes et contresigner des décrets dans ses domaines de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, reçoit délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2012

Source : Légifrance