Décret n°2012-794 du 8 juin 2012

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juin 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, la garde des sceaux et la ministre déléguée à la justice sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2012

Source : Légifrance